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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R232-4

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Mise à jour en retard — f2dfcb55-62cf-4362-849e-df3e5f9bcf8f
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971270/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971270/article-r232-4/versions/f2dfcb55-62cf-4362-849e-df3e5f9bcf8f/
Sommaire du texte

Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.

Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.

Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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  1. Version R232-4 — VIGUEUR

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