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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R232-1

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Mise à jour en retard — 245c9181-c548-48f9-93f3-27bee202cb48
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971264/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971264/article-r232-1/versions/245c9181-c548-48f9-93f3-27bee202cb48/
Sommaire du texte

Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.

Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.

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  1. Version R232-1 — VIGUEUR

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