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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R241-1

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Mise à jour en retard — b0ff0bea-77b1-42ff-98bb-ac213e340b7f
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029971284/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029971284/article-r241-1/versions/b0ff0bea-77b1-42ff-98bb-ac213e340b7f/
Sommaire du texte

Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L. 241-1 adresse la mise en demeure prévue à cet article par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, avec copie au préfet. Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception.

Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, l'expropriant fait connaître au propriétaire s'il entend proroger le délai dans les conditions fixées à l'article L. 241-1. Il en informe simultanément le préfet.

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  1. Version R241-1 — VIGUEUR

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