Code rural et de la pêche maritime - Article R912-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25035bee-eb4b-4b53-bb89-b25500f340f8
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029977503/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029977503/article-r912-14/versions/25035bee-eb4b-4b53-bb89-b25500f340f8/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, notamment lorsqu'elles prévoient :
1° Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
2° Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 11, I, al 1 à 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2017 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2026 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. L921-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne
- CITATION Article L921-2-1
- CITATION Arrêté du 26 août 2025 portant modification de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'Union européenne et opérant dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro