Code rural et de la pêche maritime - Article R921-76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cefd258-90fc-4454-acaf-a73aa237fdf0
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978089/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978089/article-r921-76/versions/2cefd258-90fc-4454-acaf-a73aa237fdf0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par la présente sous-section, les navires de pêche professionnelle sont dispensés des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 921-82 pendant la période où ils sont affrétés à la pêche scientifique ou expérimentale, sous réserve qu'ils ne se trouvent pas dans les cas mentionnés aux alinéas 2 à 5 du même article.
La pêche scientifique ou expérimentale peut également être pratiquée par les pêcheurs à pied professionnels dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 19 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 24 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2016 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2017 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2018 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. R921-82 (V)
- CITATION Code rural - art. R958-3 (M)
- CITATION Code rural - art. R958-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
- CONCORDANCE Article 24
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 8
- CITATION Article 11
- CITATION Article 3
- CITATION Article 10
- CITATION Article 11
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article R921-82
- CITATION Article R958-3
- CITATION Article R958-4