Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016 - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c213ff1-f608-4b91-a572-23d3d7aeafac
- Début de validité
- 2 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032348541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348541/article-10/versions/2c213ff1-f608-4b91-a572-23d3d7aeafac/
Sommaire du texte
Texte
Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime.
Les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette ont jusqu'au 30 avril 2016 pour formuler leur demande, par la voie :
- de leur organisation de producteurs d'adhésion ; ou
- de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.
Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R921-76
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-76