Arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 - Article 11

Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime.
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette est délivrée à chaque navire pour une zone donnée :

- CIEM VII d ;
- CIEM VII e ;
- CIEM VIII a, b et c.

Les armateurs à la pêche candidats à l'obtention d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont tenus de formuler leur demande d'autorisation jusqu'au 2 mars 2018 inclus, par la voie :

- de leur organisation de producteurs d'adhésion ;
- ou de leur comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement.

Les autorisations de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette sont directement délivrées par la direction des pêches maritimes de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur proposition des organisations de producteurs d'adhésion des demandeurs ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement des candidats non adhérents à une organisation de producteurs.