Code rural et de la pêche maritime - Article R941-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96c87a75-68ac-4f98-8520-e271cdfddca2
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978493/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978493/article-r941-4/versions/96c87a75-68ac-4f98-8520-e271cdfddca2/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 :
1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ;
2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ;
3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ;
4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10.
II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 :
1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 ;
2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Code rural - art. L941-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L941-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L941-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R941-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R941-2 (V)
- CITATION Code rural - art. R941-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R958-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R955-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R956-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R957-3 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R956-3
- CITATION Article R957-3
- CITATION Article R956-3
- CITATION Article R957-3
- CITATION Article R956-3
- CITATION Article R957-3
- CITATION Article R941-1
- CITATION Article R941-2
- CITATION Article R941-3
- CITATION Article R955-3
- CITATION Article R*958-10
- CITATION Article R941-2
- CITATION Article R955-3
- CITATION Article R*958-10
- CITATION Article L941-3
- CITATION Article L941-5
- CITATION Article L941-7
- CITATION Article R941-1
- CITATION Article R941-1
- CITATION Article R941-2