Code rural et de la pêche maritime - Article L941-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbd73371-3a09-4132-aa91-0c45c88ab16e
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022199716/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022199716/article-l941-3/versions/bbd73371-3a09-4132-aa91-0c45c88ab16e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010 - art. 2 (VT)
- CITATION Code rural - art. L941-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L955-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R941-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L941-1
- CITATION Article L941-1