Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40a12681-ddc9-42aa-8e41-927cf1368980
- Début de validité
- 28 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029983465/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029983465/article-13/versions/40a12681-ddc9-42aa-8e41-927cf1368980/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis un an au moins et justifiant d'au moins huit ans de service dans le corps, dont quatre ans dans un service de l'Etat, en position d'activité ou de détachement.
Les nominations au grade d'architecte et urbaniste en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
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ARCHITECTE et urbaniste |
ARCHITECTE ET URBANISTE EN CHEF |
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Echelons |
Echelons |
Ancienneté d'échelon |
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7e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
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10e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1623 du 24 décembre 2014 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7