Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08f26b1b-ab9c-41c1-b2fb-bc5e1b0fc1d8
- Début de validité
- 18 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039392979/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039392979/article-14/versions/08f26b1b-ab9c-41c1-b2fb-bc5e1b0fc1d8/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2019 (NOR : TREK1930488A), le taux mentionné à l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 est fixé à 21 % pour les années 2020, 2021 et 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2013 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 1 (V)