Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Article 7.1.1

La sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement. Elle réalise les études économiques et financières permettant une aide à la décision dans le domaine du financement du logement. Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.

En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle prépare et exécute le budget des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement relevant de la responsabilité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement, ainsi que la réglementation des aides à l'accession.

Elle exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat et de l' Agence nationale de contrôle du logement social . En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme hors établissement public d'aménagement et foncier et de la qualité de la construction. Elle est chargée des relations avec l'Union d'économie sociale pour le logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.

Elle comprend :

-le bureau des aides financières ;

-le bureau du budget du logement et de l'aménagement ;

-le bureau des aides personnelles au logement ;

-le bureau des études économiques ;

-le bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement.