Code de l'éducation - Article D314-82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f288e601-d269-40da-973f-b8422227f70f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029994138/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029994138/article-d314-82/versions/f288e601-d269-40da-973f-b8422227f70f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;
5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;
6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 314-76 ;
7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions.
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général.
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-548 2002-04-19 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 11
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article D314-76
Autres relations
- DEPLACE Article 1