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Code de l'environnement - Article R652-12

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Version
Mise à jour en retard — 894b1c1d-8a0d-4ad6-be65-dd8b555be2d3
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030002814/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030002814/article-r652-12/versions/894b1c1d-8a0d-4ad6-be65-dd8b555be2d3/
Sommaire du texte

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R. 211-98 et de l'article R. 211-101 :

1° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;

2° Le II de l'article R. 211-97 est supprimé.

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  1. Version R652-12 — MODIFIE
  2. Version R652-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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