Code de l'urbanisme - Article R313-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a544ad6e-aea7-44fa-99dc-f044e7f210e5
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030003439/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030003439/article-r313-26/versions/a544ad6e-aea7-44fa-99dc-f044e7f210e5/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1156 1964-11-17 ART. 3
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET... (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4