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  3. Code des pensions civiles et militaires de retraite
  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  6. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
  7. Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
  8. Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
  9. Article D14

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — abd18f42-9e07-45d8-a266-0695020cb3e2
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030045388/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030045388/article-d14/versions/abd18f42-9e07-45d8-a266-0695020cb3e2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Généralités. Consulter cette section

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      2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Consulter cette section

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      3. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Services et bonifications valables. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Détermination du montant de la pension. Consulter cette section
          1. Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. Consulter cette section
            1. Article D14
          2. Paragraphe II : Emoluments de base. Consulter cette section

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          3. Paragraphe III : Montant garanti.
          4. Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
      4. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Consulter cette section

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      5. Titre V : Invalidité. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Pensions des ayants cause. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions spéciales.
      8. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Consulter cette section

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      9. Titre IX : Retenues pour pension.
      10. Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale. Consulter cette section

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    2. Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Généralités. Consulter cette section

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      2. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Consulter cette section

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      3. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Services et bonifications valables. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Détermination du montant de la pension. Consulter cette section
          1. Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables. Consulter cette section
            1. Article D14
          2. Paragraphe II : Emoluments de base. Consulter cette section

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          3. Paragraphe III : Montant garanti.
          4. Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
      4. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Consulter cette section

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      5. Titre V : Invalidité. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Pensions des ayants cause. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions spéciales.
      8. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Consulter cette section

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      9. Titre IX : Retenues pour pension.
      10. Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale. Consulter cette section

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    2. Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Consulter cette section

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Texte

Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.

La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version D14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 5

Citations

  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 5

Citations

  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article L14
  • CITATION Article D821-1
  • CITATION Article D821-1
  • CITATION Article D821-1
  • CITATION Article D821-1
  • CITATION Article D821-1
  • CITATION Article D821-1
  • CITATION Article D821-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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