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Code de la sécurité sociale - Article D821-1

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Mise à jour en retard — 8b9ae514-67b7-4099-bc41-d83bad0bf33a
Début de validité
17 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023097719/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023097719/article-d821-1/versions/8b9ae514-67b7-4099-bc41-d83bad0bf33a/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

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