Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2148c6d4-429b-4075-8666-2165975fee73
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030069523/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030069523/article-1/versions/2148c6d4-429b-4075-8666-2165975fee73/
Sommaire du texte
Texte
Prévu aux articles 7 des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, le concours d'accès au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
Cet arrêté fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se déroulent. Toutefois, après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Le nombre total de places ouvertes au concours est au plus égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation. Le nombre des places offertes pour la préparation au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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