Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25dc8a61-03b5-4eb8-85e8-b4685e84ed3e
- Début de validité
- 31 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030084418/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030084418/article-1/versions/25dc8a61-03b5-4eb8-85e8-b4685e84ed3e/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis aux dispositions des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 4 (M)
- CITATION Code du travail - art. L3321-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3321-1