Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25a46225-5bf3-4512-857f-f803d8dc6779
- Début de validité
- 31 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030084403/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030084403/article-2/versions/25a46225-5bf3-4512-857f-f803d8dc6779/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe.
En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 3 (M)
- CITATION Code du travail - art. D3324-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D3324-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L3324-1
- CITATION Code du travail - art. L3324-2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 1998 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D3324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D3324-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D3324-3