Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - Article 42

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Version: Mise à jour en retard — 4278d70c-4e08-4426-aa7b-8ee7979f0aee
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030161149/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975
Art. 9

- Décret n°86-640 du 14 mars 1986
Art. 18

- Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
Art. 21

- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989
Art. 17

- Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991
Art. 18

- Décret n°2000-271 du 22 mars 2000
Art. 17