Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire - Article 41

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Version: Mise à jour en retard — 1e9f5b32-26a0-4eb9-bf67-08da9afa71cf
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030161147/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES TITRES Ier ET IV DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
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Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°64-212 du 5 mars 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-212 du 5 mars 1964 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-212 du 5 mars 1964 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-212 du 5 mars 1964 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-212 du 5 mars 1964 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-212 du 5 mars 1964 - art. 4 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-212 du 5 mars 1964 relatif au régime disciplinaire des élèves de l'école nationale des chartes.
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4