Code du travail - Article R2135-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2707ff87-3469-4576-8da4-2ef09aa7de31
- Début de validité
- 1 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030172727/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030172727/article-r2135-21/versions/2707ff87-3469-4576-8da4-2ef09aa7de31/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2135-16
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2135-16