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Code du travail - Article R2135-22

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Version
Mise à jour en retard — 6fa0dabd-d146-41f9-a550-5b350399d793
Début de validité
1 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030172729/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030172729/article-r2135-22/versions/6fa0dabd-d146-41f9-a550-5b350399d793/
Sommaire du texte

Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune des ressources définies à l'article L. 2135-10.

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  1. Version R2135-22 — VIGUEUR

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