Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - Article 5

I. - Le mandat des représentants des salariés au conseil d'administration en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'aux prochaines élections des représentants des salariés.
Pendant cette période, les représentants des salariés au conseil d'administration possèdent chacun quatre droits de vote. Les autres membres du conseil d'administration possèdent chacun trois droits de vote.
II. - La limitation du nombre de mandats successifs prévue à l'article 29 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret porte sur les mandats commençant après l'entrée en vigueur du présent décret.