Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d3e0e6f-4020-4c38-9d2e-34457cdb78f2
- Début de validité
- 1 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030250971/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030250971/article-7/versions/7d3e0e6f-4020-4c38-9d2e-34457cdb78f2/
Sommaire du texte
Texte
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Notes
Conformément au 1 du III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de ladite loi, soit le 16 août 2015. Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 a fixé cette date au 1er avril 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13