Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44c1fe15-2d68-4c68-9b9d-feb0c7cb7e53
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030255557/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030255557/article-2/versions/44c1fe15-2d68-4c68-9b9d-feb0c7cb7e53/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111-0 HA, Art. 111-0 HB, Art. 111-0 HC, Art. 111-0 HD
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 111-0 HA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 111-0 HB
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 111-0 HC
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 111-0 HD