Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7092a56e-f1cd-4c99-bd44-5c589a77d51a
- Début de validité
- 1 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030255561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030255561/article-4/versions/7092a56e-f1cd-4c99-bd44-5c589a77d51a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique à compter du 1er avril 2015.
Les personnes disposant du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés ou ayant procédé à la déclaration visée au 2° de l'article 302 F ter du code général des impôts avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences posées par les articles 285 A et 286 O de l'annexe II au code général des impôts.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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