LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e4716bb-4333-4b07-b952-6455202c8faf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030263903/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030263903/article-4/versions/1e4716bb-4333-4b07-b952-6455202c8faf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Art. L135-6, Art. L135-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Dispositions particulières relativ... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L135-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L135-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L135-3 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L135-4 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L135-5 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L135-6 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L135-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135-7