LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 097815fd-a17c-4f0b-886f-e023d89c0535
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030263901/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030263901/article-3/versions/097815fd-a17c-4f0b-886f-e023d89c0535/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L134-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L134-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L134-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-5