LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1) - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8615ead1-ac1c-4f69-8bb6-55b00152d66d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030263905/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030263905/article-5/versions/8615ead1-ac1c-4f69-8bb6-55b00152d66d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-7