Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bebe42c-208a-4b09-a63d-697d26bee53b
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045354782/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045354782/article-23/versions/0bebe42c-208a-4b09-a63d-697d26bee53b/
Sommaire du texte
Texte
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFAQ). En vertu de l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de la dotation IFAQ, et faire l'objet d'une pénalité financière dans les conditions définies au même article.
Le calcul du montant de la dotation IFAQ, de la pénalité financière prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies aux articles R. 162-36-2 à R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale.
Notes
Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 1er mars 2022 (SSAH2207477A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 24 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er mars 2022 - art. 12
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-36-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-6