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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  6. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  7. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
  8. Section 4 : Délais d'instruction
  9. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers
  10. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun
  11. Article R*423-33

Code de l'urbanisme - Article R*423-33

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28 février 2015

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Version
Mise à jour en retard — 7d0016ea-5766-4159-862f-9947b1af0b9b
Début de validité
28 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030294160/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030294160/article-r423-33/versions/7d0016ea-5766-4159-862f-9947b1af0b9b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Compétence Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Consulter cette section
          1. Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations Consulter cette section

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          2. Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autorité chargée de l'instruction Consulter cette section

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          4. Section 4 : Délais d'instruction Consulter cette section
            1. Article R*423-17
            2. Article R*423-18
            3. Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction Consulter cette section

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            4. Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun Consulter cette section
                1. Article R423-24
                2. Article R423-24
                3. Article R*423-25
                4. Article R*423-25
                5. Article R423-25-1
                6. Article R*423-26
                7. Article R*423-26
                8. Article R*423-27
                9. Article R*423-27
                10. Article R*423-28
                11. Article R*423-28
                12. Article R*423-28
                13. Article R*423-29
                14. Article R*423-29
                15. LEGIARTI000054550639
                16. Article R*423-31
                17. Article R*423-31
                18. Article R*423-31
                19. Article R*423-31
                20. Article R*423-32
                21. Article R*423-32
                22. Article R423-32-1
                23. Article R423-32-1
                24. Article R*423-33
                25. Article R*423-33
              2. Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 Consulter cette section

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          5. Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai Consulter cette section

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          6. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables Consulter cette section

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          7. Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat Consulter cette section

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          8. Section 8 : Collecte et transmission d'informations Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Décisions Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Sanctions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Certificat d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Compétence Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Consulter cette section
          1. Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Autorité chargée de l'instruction Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Délais d'instruction Consulter cette section
            1. Article R*423-17
            2. Article R*423-18
            3. Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun Consulter cette section

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            5. Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun Consulter cette section
                1. Article R423-24
                2. Article R423-24
                3. Article R*423-25
                4. Article R*423-25
                5. Article R423-25-1
                6. Article R*423-26
                7. Article R*423-26
                8. Article R*423-27
                9. Article R*423-27
                10. Article R*423-28
                11. Article R*423-28
                12. Article R*423-28
                13. Article R*423-29
                14. Article R*423-29
                15. LEGIARTI000054550639
                16. Article R*423-31
                17. Article R*423-31
                18. Article R*423-31
                19. Article R*423-31
                20. Article R*423-32
                21. Article R*423-32
                22. Article R423-32-1
                23. Article R423-32-1
                24. Article R*423-33
                25. Article R*423-33
              2. Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 Consulter cette section

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          5. Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai Consulter cette section

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          6. Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables Consulter cette section

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          7. Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat Consulter cette section

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          8. Section 8 : Collecte et transmission d'informations Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Décisions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions propres aux constructions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Dispositions propres aux démolitions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VIII : Sanctions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2007 Version R*423-33 — MODIFIE
  2. 28 février 2015 Version R*423-33 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
  2. Connue le 5 octobre 2026 à 21h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-218 du 25 février 2015 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-24
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-25
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-26
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R*423-25
  • CITATION Article R*423-25
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R*423-25
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R*423-25
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R*423-25
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R423-24
  • CITATION Article R*423-25
  • CITATION Article R*423-25
  • CITATION Article R*423-26
  • CITATION Article R*423-26
  • CITATION Article R*423-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 janvier 2026 à 21h59
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 21h07
Identifiant de l’import Jurisfac
24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
Archive
LEGI_20260114-215319.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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