Code de l'urbanisme - Article R*423-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c78bce0-f530-4362-a550-4adfe3067c8a
- Début de validité
- 11 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030864501/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030864501/article-r423-29/versions/0c78bce0-f530-4362-a550-4adfe3067c8a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à :
a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;
b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;
c) Trois mois dans les autres cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8