Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76a1a553-2992-430c-86b2-61e72389675e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030297899/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030297899/article-2/versions/76a1a553-2992-430c-86b2-61e72389675e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-24, Art. R163-30, Art. R163-31, Art. R165-33, Art. R165-35, Art. R165-45-1, Art. R165-48, Art. R165-45, Art. R245-17, Art. R245-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4021-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-24 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-30 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R163-31 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-33 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-35 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-45 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-45-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R165-48 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R245-17 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R245-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R138-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-45-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R165-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R245-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R245-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée