Code général des collectivités territoriales - Article R2564-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b8a21f3-4c7c-4759-ae18-af64435914ae
- Début de validité
- 2 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030300076/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030300076/article-r2564-19/versions/0b8a21f3-4c7c-4759-ae18-af64435914ae/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7