Code général des collectivités territoriales - Article R2564-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34f85fa6-f896-41d9-b852-366f807da4b9
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053301345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053301345/article-r2564-1/versions/34f85fa6-f896-41d9-b852-366f807da4b9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1