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Code de procédure civile - Article 131

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Version
Mise à jour en retard — 6203572c-d754-410f-ac79-9a12e5e82dff
Début de validité
15 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030360359/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030360359/article-131/versions/6203572c-d754-410f-ac79-9a12e5e82dff/
Sommaire du texte

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.


Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière gracieuse.

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