Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f11e7af2-8e8c-408c-98df-a588ca251330
- Début de validité
- 30 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030406847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030406847/article-8/versions/f11e7af2-8e8c-408c-98df-a588ca251330/
Sommaire du texte
Texte
La demande de qualification est adressée par le prestataire de service de confiance à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment :
1° La description des services sur lesquels porte la demande ;
2° L'organisation, les procédures et les méthodes mises en place par le prestataire pour fournir les services ;
3° Les coordonnées du centre d'évaluation choisi par le prestataire pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ;
4° Le programme de travail défini par le prestataire avec le centre d'évaluation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.