Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb499c8e-8300-44f4-aa8f-abb31dba269a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030420171/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030420171/article-17/versions/fb499c8e-8300-44f4-aa8f-abb31dba269a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. R8282-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre II : Dispositions pénales (V)
- CREE Code du travail - Chapitre Ier : Obligation de vigilance et respo... (V)
- CREE Code du travail - TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN M... (V)
- CREE Code du travail - art. R8281-1 (V)
- CREE Code du travail - art. R8281-2 (V)
- CREE Code du travail - art. R8281-3 (V)
- CREE Code du travail - art. R8281-4 (V)
- CREE Code du travail - art. R8282-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8281-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8281-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8281-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8281-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8282-1