Code du travail - Article R1227-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73ad556d-3cb3-49cb-80f6-70580d580c49
- Début de validité
- 1 mai 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030422217/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030422217/article-r1227-7/versions/73ad556d-3cb3-49cb-80f6-70580d580c49/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R632-1 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R632-2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 9
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1221-23 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1221-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1221-15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1221-15-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1221-17
- CITATION Code du travail - art. R1221-32 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L1221-13
- CITATION Article L1221-15
- CITATION Article L1221-13
- CITATION Article L1221-13
- CITATION Article L1221-13
- CITATION Article L1221-15
- CITATION Article D1221-23
- CITATION Article R1221-32
- CITATION Article L1221-17
- CITATION Article L1221-15-1