Code de la défense - Article D3124-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72ec9eff-0a7a-43f2-b3ae-a7925886ad11
- Début de validité
- 2 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030424994/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030424994/article-d3124-12/versions/72ec9eff-0a7a-43f2-b3ae-a7925886ad11/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-368 du 30 mars 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. D3124-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D3124-1
- CITATION Article D3124-1