Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b4af2cb-b40b-4f54-95b9-7f9c391828ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030431442/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030431442/article-10/versions/7b4af2cb-b40b-4f54-95b9-7f9c391828ee/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L517-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L517-3, Art. L517-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L561-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L517-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L517-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L517-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L517-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-34