Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0662e229-03ad-4bcf-ba6c-080cc663fc60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030431446/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030431446/article-12/versions/0662e229-03ad-4bcf-ba6c-080cc663fc60/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-7, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L632-12, Art. L632-12-1, Art. L632-13, Art. L632-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L633-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L632-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions particulières à ... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L632-12 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L632-12-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L632-13 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L632-14 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L632-15 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L632-7 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L633-7-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-12-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L633-7-1