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Code des assurances - Article L321-12

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Version
Mise à jour en retard — 212153e1-7f3b-464c-abb4-1267f62fd203
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030432181/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030432181/article-l321-12/versions/212153e1-7f3b-464c-abb4-1267f62fd203/
Sommaire du texte

Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-11.

Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.


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  1. Version L321-12 — VIGUEUR

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