Code du travail - Article L1254-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a62d849-1dd1-4d30-ab5a-ac34b518ac96
- Début de validité
- 4 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030436516/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030436516/article-l1254-19/versions/5a62d849-1dd1-4d30-ab5a-ac34b518ac96/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2