Code du travail - Article L1254-29

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Version: Mise à jour en retard — b6ec1034-5fcf-4139-9ca0-5a883f1f8391
Début de validité: 4 avril 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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  1. Livre Ier : Dispositions préliminaires
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  2. Livre II : Le contrat de travail
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    Titre Ier : Champ d'application
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    Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
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    Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
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    Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
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    Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
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    Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
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    Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
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    Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
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    Chapitre IV : Portage salarial
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    Section 1 : Définition et champ d'application
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    Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial
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    Section 3 : Contrat de travail
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    Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
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    Section 5 : L'entreprise de portage salarial
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    Article L1254-24
    
    Article L1254-25
    
    Article L1254-26
    
    Article L1254-27
    
    Article L1254-28
    
    Article L1254-29
    
    Article L1254-30
    
    Article L1254-31
    
    Chapitre V : Dispositions pénales
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    Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
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    Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
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  3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
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  4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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  1. Livre Ier : Dispositions préliminaires
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  2. Livre II : Le contrat de travail
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    Titre Ier : Champ d'application
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    Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
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    Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
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    Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
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    Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
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    Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
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    Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
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    Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
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    Chapitre IV : Portage salarial
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    Section 1 : Définition et champ d'application
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    Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial
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    Section 3 : Contrat de travail
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    Section 4 : Le contrat commercial de prestation de portage salarial
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    Section 5 : L'entreprise de portage salarial
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    Article L1254-24
    
    Article L1254-25
    
    Article L1254-26
    
    Article L1254-27
    
    Article L1254-28
    
    Article L1254-29
    
    Article L1254-30
    
    Article L1254-31
    
    Chapitre V : Dispositions pénales
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    Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
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    Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
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  3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
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  4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Texte
Historique
Provenance

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Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;

2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.