Code du travail - Article L1254-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5799b63e-43a9-4a0e-93af-8f4b85b0d39b
- Début de validité
- 4 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030442311/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030442311/article-l1254-8/versions/5799b63e-43a9-4a0e-93af-8f4b85b0d39b/
Sommaire du texte
Texte
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
- CONCORDE Code du travail - art. L1255-8 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L152-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1254-15 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1254-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1254-15
- CITATION Article L1254-21