Code du travail - Article L1254-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ba4af2c-6be8-418c-bef2-cd740925a3ec
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024484/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033024484/article-l1254-9/versions/5ba4af2c-6be8-418c-bef2-cd740925a3ec/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
- CONCORDE Code du travail - art. L1255-9 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L152-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1254-15 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1254-21 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1254-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2253-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 85
Citations
- CITATION Article L1254-15
- CITATION Article L1254-21
- CITATION Article L1254-25