Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 991e67c6-c7b0-49c0-a60e-ebbd1fcaa3de
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030464986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030464986/article-1/versions/991e67c6-c7b0-49c0-a60e-ebbd1fcaa3de/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel, Art. R641-0, Art. R641-0-1, Art. R641-0-2, Sct. Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration, Art. R641-0-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Modalités de consultation du c... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R641-0 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R641-0-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R641-0-2 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R641-0-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-0
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-0-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-0-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R641-0-3